Conditions d'utilisation de l'app Todis Age Verification

Version du 14 novembre 2026

1. Objet, parties et acceptation

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'app « Todis Age Verification » (l'« app »), distribuée sur le Shopify App Store, par le professionnel qui l'installe sur sa boutique Shopify (le « marchand »).

L'app est éditée par KOHEX, qui édite aussi le service Todis (todis.eu).

KOHEX, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 918 862 830, dont le siège social est situé 20 allée des Sorentines, 25870 Châtillon-le-Duc. Numéro de TVA intracommunautaire : FR16918862830. Représentée par Raphaël Citeau, en qualité de gérant.

Directeur de la publication : Raphaël Citeau, gérant de KOHEX.

Contact : contact@todis.eu. Adresse postale : le siège social indiqué ci-dessus.

Publication : ce texte est publié à l'adresse https://shop-verify.todis.eu/legal/fr/conditions.html, et sa traduction anglaise à l'adresse https://shop-verify.todis.eu/legal/en/conditions.html.

Documents contractuels : le contrat entre le marchand et KOHEX se compose des présentes conditions, de l'accord de traitement des données et de la politique de confidentialité. En cas de contradiction, l'accord de traitement des données prévaut pour ce qui concerne les données personnelles des acheteurs, et les présentes conditions pour tout le reste.

Acceptation : ces documents sont accessibles depuis la fiche de l'app et depuis l'accueil de l'app. Le marchand les accepte en installant l'app ou en l'utilisant. La version applicable est celle en vigueur à la date d'installation, puis chaque version modifiée selon l'article 10.

Qualité du marchand : le marchand agit pour les besoins de son activité professionnelle. Les présentes conditions ne s'adressent pas aux consommateurs.

2. Le service

L'app fait vérifier l'âge des acheteurs de la boutique par Todis, qui vérifie des justificatifs présentés depuis un portefeuille d'identité numérique européen (EUDI Wallet). Todis vérifie, il n'émet aucun justificatif.

Sauf si le marchand l'a désactivée, l'app propose en plus à l'acheteur qui n'a pas de portefeuille une vérification par pièce d'identité et visage, faite dans son navigateur : l'acheteur filme son visage et sa pièce d'identité avec la caméra de son téléphone ; le programme de l'app, exécuté sur son appareil, lit la date de naissance sur la pièce, compare le visage à la photo de la pièce et n'envoie à l'app que la réponse sur l'âge, 18 ans ou plus, ou non. Cette méthode est décrite à l'article 2 bis.

Fonctionnement :

• quand le panier contient un produit portant l'étiquette todis-age-18, l'intégration d'app du thème lance la vérification au passage en caisse ; l'acheteur présente son portefeuille, et Todis répond s'il a 18 ans ou plus ; sauf si le marchand l'a désactivée, l'acheteur peut choisir à la place la vérification par pièce d'identité depuis la page de vérification ;
• la règle de paiement de l'app bloque le paiement d'un tel panier sans vérification valide ;
• à la création de la commande, si la commande porte une vérification, l'app la contrôle de nouveau : si ce contrôle échoue, elle met en attente les expéditions de la commande qu'elle peut retenir ; s'il réussit, elle pose sur la commande l'étiquette « âge vérifié » ;
• le marchand peut envoyer à l'acheteur un lien de vérification depuis la page « Commandes en attente » ; une vérification réussie lève l'attente posée par l'app et pose l'étiquette « âge vérifié ».

Une commande qui ne porte aucune vérification n'est pas contrôlée à sa création (article 8).

L'app n'annule jamais une commande ; le marchand garde la main sur la commande.

Pays : l'app est proposée en France seulement au lancement.

2 bis. Vérification par pièce d'identité

Activée par défaut. La vérification par pièce d'identité est proposée aux acheteurs dès l'installation de l'app. En installant l'app et en souscrivant l'offre, le marchand prend connaissance de ses limites, décrites ci-dessous et à l'article 8, et les accepte ; l'app conserve la date de cette acceptation et la version des conditions acceptée. Le marchand peut la désactiver à tout moment dans l'app, et la réactiver de même.

Ce qu'elle fait. Sur l'appareil de l'acheteur, dans son navigateur, le programme de l'app demande un mouvement de tête devant la caméra et le contrôle, lit une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour) et en retient la date de naissance, compare le visage filmé à la photo de la pièce, et calcule si la personne a 18 ans ou plus. Sur un ordinateur, la page propose de poursuivre sur le téléphone en scannant un code.

Ce que l'app reçoit. Seule la réponse sur l'âge, 18 ans ou plus, ou non. Aucune image, aucune donnée lue sur la pièce, aucune mesure du visage ne quitte l'appareil de l'acheteur ni n'est conservée par l'app (politique de confidentialité, article 4 bis). Avant d'ouvrir la caméra, la page informe l'acheteur de ce qui est fait, de l'endroit où c'est fait et de ce qui est transmis, et lui laisse la possibilité de ne pas poursuivre et de revenir à la boutique.

Obligations du marchand qui la laisse active. Le marchand est responsable du traitement effectué sur l'appareil de l'acheteur (accord de traitement des données, article 2). Il décrit cette vérification dans sa propre politique de confidentialité et, si la réglementation l'exige de lui, réalise l'analyse d'impact relative à la protection des données ; KOHEX lui fournit la description du traitement nécessaire (accord, article 8).

Niveau d'assurance. Cette méthode est moins sûre que le portefeuille : la pièce n'est pas authentifiée auprès de son émetteur, et le résultat est calculé par l'appareil de l'acheteur. Un acheteur qui manipule son navigateur peut fausser le résultat. L'app applique des limites de nombre et de délai ; elle ne garantit pas que la méthode empêche toute fraude. Le marchand qui la laisse active en accepte le niveau d'assurance, et sa responsabilité de vendeur (article 3) est inchangée.

Facturation. Une vérification par pièce d'identité qui rend une réponse sur l'âge est une vérification aboutie au sens de l'article 4, au même prix qu'une vérification par portefeuille. Une vérification abandonnée, expirée ou dont le résultat n'a pas pu être transmis n'est pas facturée.

3. Obligations du marchand

• Le marchand reste seul responsable du respect des règles applicables à la vente de produits soumis à une restriction d'âge, là où il exerce. L'app l'aide à vérifier l'âge à l'achat ; elle ne le dispense d'aucune obligation.
• La vérification porte sur la personne qui présente son portefeuille ou sa pièce d'identité à l'achat, pas sur celle qui reçoit le colis : le contrôle à la livraison reste au marchand.
• Le marchand étiquette les produits concernés, active l'intégration d'app sur son thème et la règle de paiement de l'app, comme l'indique l'accueil de l'app. Les produits qu'il n'étiquette pas, et les canaux de vente non couverts (article 8), ne sont pas vérifiés.
• Examen humain : un acheteur dont le paiement est bloqué ou la commande mise en attente peut demander un examen humain en contactant la boutique. Le marchand examine la demande par ses propres moyens et décide. Pour un paiement bloqué, le marchand qui accepte l'acheteur lui envoie depuis l'app un lien d'autorisation à usage unique ; la commande porte alors l'étiquette « âge accepté par le marchand », sous la seule responsabilité du marchand, et n'est pas facturée. Pour une commande en attente, il lève l'attente, expédie avec un contrôle à la livraison, ou annule.
• Canal Shop : une boutique qui utilise une app de vérification d'âge n'est pas éligible au canal de vente Shop.
• Garantie : le marchand garantit KOHEX contre toute réclamation, action ou sanction d'un tiers ou d'une autorité qui résulterait du non-respect de ses propres obligations de vendeur, notamment en matière de vente de produits soumis à une restriction d'âge et de protection des données de ses acheteurs.

4. Offres et tarifs

Deux offres, au choix du marchand.

Prix hors taxes : les prix sont indiqués hors taxes. Les taxes applicables sont ajoutées selon les règles de facturation de Shopify (article 6).

Vérification aboutie : l'acheteur a présenté son portefeuille et Todis a donné une réponse exploitable sur l'âge, 18 ans ou plus ou non ; ou la vérification par pièce d'identité (article 2 bis) a rendu une réponse sur l'âge. Le travail de vérification est le même pour un majeur et pour un mineur. Le passage du portefeuille à la pièce d'identité ne compte pas deux fois : seule la vérification qui rend une réponse est comptée.

Jamais facturés : les refus dans le portefeuille, les abandons, les erreurs techniques, un attribut d'âge absent ou illisible, les vérifications par pièce d'identité abandonnées, expirées ou dont le résultat n'a pas été transmis, les ventes autorisées par le marchand après examen, et les revérifications d'une commande mise en attente (lien de vérification), quel qu'en soit le résultat et quelle qu'en soit la méthode.

Boutiques de développement : les frais y sont des transactions de test, et un mode démonstration peut y simuler les vérifications ; une vérification simulée n'est jamais comptée ni facturée, et elle n'entame pas les vérifications incluses de l'offre.

Changer d'offre : depuis la page « Choisir mon offre » de l'app, sans passer par le support ni réinstaller l'app ; la nouvelle offre remplace l'ancienne dès que le marchand l'approuve chez Shopify. De Standard, l'Early Bird ne se choisit que s'il reste des places et avant la date limite (article 5). Une boutique qui a l'Early Bird ne revient pas à Standard, même après une réinstallation.

5. Offre Early Bird

• Places : 100 places sont mises en vente. Une place vendue n'est jamais remise en vente. Les boutiques de développement ne comptent pas parmi les 100.
• Souscription : ouverte jusqu'au 31 décembre 2026 à 23 h 59, heure de Paris, tant qu'il reste des places. Une réservation faite avant la date limite reste valable si l'approbation du paiement arrive ensuite dans Shopify, tant que l'achat n'a pas expiré.
• Prix : 49 € HT payés une fois, puis l'abonnement à l'usage de l'offre (200 vérifications abouties incluses par période, puis le prix par vérification aboutie de l'article 4, sous le plafond de l'article 6).
• Durée de l'offre : l'offre vaut tant que le service existe, c'est-à-dire tant que KOHEX commercialise l'app sur le Shopify App Store. Elle vaut aussi après une désinstallation puis une réinstallation de l'app sur la même boutique, sans repayer les 49 €. À la réinstallation, l'offre est reconnue sans nouvel achat ; le marchand n'a qu'à approuver de nouveau l'abonnement à l'usage, au plafond par défaut de 100 € hors taxes. Toute mention « à vie » dans la fiche de l'app ou dans l'app a ce sens, et aucun autre.
• Ce qui est garanti : pendant toute la durée de l'offre, KOHEX ne réduit pas les 200 vérifications abouties incluses par période et ne demande pas de nouveau paiement unique. Le prix par vérification au-delà des incluses peut évoluer selon l'article 10.
• Fin de l'offre : l'offre prend fin :
  • quand KOHEX cesse de commercialiser l'app, après un préavis de 90 jours, par e-mail et dans l'app ;
  • sans préavis, si Shopify retire l'app du Shopify App Store, suspend le compte Partner de KOHEX pour une cause qui ne lui est pas imputable, ou cesse de permettre le fonctionnement de l'app ;
  • en cas de manquement grave du marchand (article 9).

  Dans tous ces cas, la fin de l'offre ne donne lieu à aucun remboursement ni indemnité.

• Remboursement : les 49 € ne sont pas remboursables, sauf erreur de facturation ou service jamais rendu. Il n'y a pas de droit de rétractation entre professionnels.
• Ce que l'app garde pour cela : une empreinte à clé du domaine myshopify de la boutique, la date d'achat et l'indication « boutique de développement », sans aucune donnée lisible. Elle est conservée après la désinstallation et après la demande d'effacement de la boutique (shop/redact), comme preuve de l'achat et pour exécuter l'offre. Le marchand peut en demander l'effacement à contact@todis.eu : il renonce alors définitivement à l'offre Early Bird pour cette boutique, et la place reste comptée comme vendue.

6. Facturation

• Par Shopify : tous les frais de l'app passent par la facturation de Shopify (Billing API) et figurent sur la facture Shopify du marchand. Le marchand approuve sur un écran de Shopify l'abonnement, l'achat unique de l'Early Bird et chaque changement de plafond ; un refus ne change rien à l'offre en place. Les frais à l'usage ne s'approuvent pas un par un : l'app les enregistre chez Shopify sous le plafond que le marchand a accepté.
• En euros : tous les frais sont libellés en euros. L'app ne propose d'offre qu'aux boutiques dont la facturation Shopify est établie en euros. Une boutique facturée dans une autre devise ne peut pas choisir d'offre et ne se voit facturer aucun frais ; la vérification d'âge y fonctionne comme sans offre.
• Plafond des frais à l'usage par période de facturation de 30 jours, hors taxes : 100 € par défaut, accepté par le marchand, modifiable dans l'app ; chaque modification est approuvée par le marchand chez Shopify. Au changement d'offre, la nouvelle offre reprend le plafond en place. Le plafond n'est jamais dépassé : une vérification qui le dépasserait n'est pas facturée.
• Alerte : l'app affiche une bannière quand 80 % du plafond sont atteints, puis quand il est atteint.
• Les ventes ne sont jamais bloquées pour une raison de facturation : sans offre choisie, sans frais à l'usage acceptés, plafond atteint ou Shopify indisponible, la vérification d'âge et le paiement fonctionnent comme d'habitude.
• Période : celle de l'abonnement chez Shopify, 30 jours. Sans abonnement, rien n'est facturé.
• Ce qui part chez Shopify pour une vérification facturée : le montant, la date de la vérification et un identifiant aléatoire, sans aucune donnée personnelle.
• Contestation : le marchand qui conteste un montant le signale à contact@todis.eu dans les 60 jours suivant la facture Shopify qui le porte. Passé ce délai, le montant est réputé accepté.

7. Données et confidentialité

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité et encadré par l'accord de traitement des données (article 1).

Engagements de KOHEX envers le marchand :

• l'app ne traite que les données nécessaires au service, et aucune donnée d'identité de l'acheteur : de la vérification, elle ne reçoit que la réponse sur l'âge, quelle que soit la méthode ;
• elle ne vend ni ne partage aucune donnée, et ne transmet rien de la commande à Todis ;
• elle n'écrit jamais à l'acheteur : c'est le marchand qui envoie le lien de vérification, depuis sa propre messagerie ;
• elle n'utilise aucune donnée pour entraîner une intelligence artificielle ;
• elle efface les données de la boutique après la désinstallation, au plus tard à la demande d'effacement que Shopify envoie 48 heures après, sauf l'empreinte Early Bird (article 5) ; les copies de sauvegarde les gardent 30 jours au plus en fonctionnement normal ;
• elle notifie au marchand toute violation de données qui le concerne (accord de traitement des données, article 10).

Mentions exigées par Shopify. Le marchand est informé que :

• (i) KOHEX est seule responsable de l'app ;
• (ii) Shopify n'est pas responsable d'un défaut de l'app ni d'un dommage qui pourrait résulter de son installation ou de son utilisation ;
• (iii) sauf mention expresse de Shopify, Shopify ne peut pas fournir d'assistance pour l'installation ou l'utilisation de l'app ;
• (iv) KOHEX est seule responsable de toute responsabilité qui pourrait naître de l'accès du marchand à l'app ou de son utilisation, y compris : (A) le développement, l'utilisation, la commercialisation ou la distribution de l'app, ou l'accès à celle-ci, y compris son support ; ou (B) l'accès, l'utilisation, la distribution ou le stockage par KOHEX des données du marchand.

8. Disponibilité, limites connues et responsabilité

Obligation de moyens : KOHEX s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir l'app conformément à sa description. Le résultat d'une vérification dépend du portefeuille de l'acheteur, des portefeuilles acceptés par Todis en production et de l'écosystème européen d'identité numérique, que KOHEX ne maîtrise pas, et, pour la vérification par pièce d'identité, de l'appareil, de la caméra et de la pièce de l'acheteur. KOHEX ne garantit pas que l'app empêche toute vente à un mineur.

Limites connues :

• Un acheteur sans portefeuille numérique compatible peut acheter en ligne un produit étiqueté par la vérification par pièce d'identité (article 2 bis), sauf si le marchand l'a désactivée ; dans ce cas, il ne peut pas acheter en ligne ce produit. Dans tous les cas, il lui reste l'examen humain par le marchand (article 3).
• La vérification par pièce d'identité repose sur un calcul fait dans le navigateur de l'acheteur : son résultat peut être faussé par un acheteur averti, et une personne peut être refusée à tort (éclairage, pièce abîmée, visage masqué). Elle n'authentifie pas la pièce auprès de son émetteur et ne contrôle pas sa date de validité : une pièce périmée peut aboutir. Le marchand qui la laisse active en accepte le niveau d'assurance.
• Les boutons de paiement accéléré et « Acheter maintenant » ne portent pas la vérification : la règle de paiement bloque l'acheteur, même vérifié. L'app conseille de les masquer sur les produits étiquetés.
• Point de vente, commandes créées par API, commandes créées par le marchand dans l'admin (y compris les commandes provisoires), modification de commande, précommande et abonnements ne sont pas couverts par la règle de paiement.
• Une commande qui ne porte aucune vérification, notamment une commande créée par le marchand dans l'admin (y compris une commande provisoire), par API ou au point de vente, n'est pas contrôlée à sa création : l'app ne la met pas en attente et ne lui pose pas l'étiquette « âge vérifié ». Le contrôle de ces commandes revient au marchand.
• Une expédition confiée à un prestataire tiers n'est pas mise en attente ; le marchand en est alerté dans l'app quand la commande n'a que celles-là.
• L'app crée la règle de paiement sans l'option « Allow all customers to complete checkout ». Si le marchand coche cette option, une erreur d'exécution laisse passer l'achat.
• Le marchand qui change le chemin du proxy d'app (/apps/todis) doit le recopier dans le réglage « Chemin du proxy » de l'intégration d'app ; les liens de vérification déjà envoyés ne fonctionnent plus.

Disponibilité : KOHEX ne prend aucun engagement chiffré de disponibilité.

Responsabilité : la responsabilité de KOHEX envers le marchand, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles. Ne sont pas indemnisés les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'image, ni les sanctions infligées au marchand pour ses propres manquements. Le montant total dû par KOHEX est plafonné au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées par le marchand pour l'app au cours des 12 mois précédant le fait générateur, ou 500 € HT. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de KOHEX, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.

Force majeure : KOHEX n'est pas responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni d'une indisponibilité de Shopify, d'un portefeuille d'identité numérique ou d'un hébergeur qui ne lui est pas imputable.

9. Durée et fin

Les conditions s'appliquent tant que l'app est installée. Le marchand peut désinstaller l'app à tout moment, sans frais ; la désinstallation annule l'abonnement chez Shopify. Les données sont alors effacées comme le dit l'article 7, et le droit Early Bird reste acquis à la boutique dans les conditions de l'article 5.

KOHEX peut mettre fin aux conditions moyennant un préavis de 30 jours. Pour une boutique qui a l'offre Early Bird, KOHEX ne met fin aux conditions que dans les cas de l'article 5.

KOHEX peut suspendre l'accès à l'app immédiatement, et y mettre fin sans préavis ni remboursement, en cas de manquement grave du marchand (notamment usage frauduleux ou illicite de l'app, atteinte à sa sécurité ou contournement de sa facturation) ou de risque pour la sécurité. Hors manquement grave, une suspension pour risque de sécurité dure le temps nécessaire pour le traiter.

10. Modification des conditions

KOHEX annonce toute modification des conditions au marchand 30 jours avant son application, par e-mail et dans l'app. Le marchand qui refuse la modification peut désinstaller l'app sans frais avant son application ; à défaut, il l'accepte.

Une modification s'applique immédiatement si elle est favorable au marchand, si elle renforce la sécurité ou la protection des données sans réduire ses droits, ou si la loi ou Shopify l'imposent.

Aucune modification ne réduit les garanties de l'offre Early Bird décrites à l'article 5.

Une fonctionnalité optionnelle désactivée par défaut ne s'applique au marchand qu'à partir du moment où il l'active ; l'activation vaut acceptation de la version des conditions qui la décrit. Une fonctionnalité activée par défaut est acceptée avec les conditions qui la décrivent ; le marchand qui ne la veut pas la désactive.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de KOHEX (Besançon), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Prescription : toute action du marchand contre KOHEX au titre des présentes conditions se prescrit par un an à compter du jour où le marchand a connu ou aurait dû connaître les faits qui la fondent (article 2254 du Code civil).

Langue : le texte français fait foi ; la traduction anglaise en est une traduction fidèle.

12. Dispositions générales

• Divisibilité : si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables.
• Non-renonciation : le fait pour KOHEX de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.
• Cession : KOHEX peut céder le contrat à toute société qui reprend l'exploitation de l'app, en informant le marchand. Le marchand ne peut céder le contrat qu'avec la boutique elle-même.
• Preuve : les enregistrements de Shopify (installation, approbations de facturation, factures) et de l'app font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

13. Contact et support

Une seule adresse, contact@todis.eu, pour le support comme pour toute autre demande.